Le guide des procédures d’autorisation de construire vous donne les informations nécessaires pour déterminer si votre projet est soumis ou non à une demande d’autorisation de construire.
Toutes les demandes d’autorisation de construire, ainsi que les demandes de renseignements peuvent être transmises via la plateforme « eConstruction ».
Depuis le 1er janvier 2023, à l’exception des projets de minime importance, seuls les professionnels qualifiés peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation de construire.
Plateforme eConstruction
La Commune de Nendaz a intégré la plateforme eConstruction. Les demandes d’autorisation de construire et de renseignements se font donc désormais en ligne via cette plateforme cantonale. Les annonces d’installations solaires ne sont pas encore disponibles sur la plateforme (lien annonce solaire).
Documents
Formulaires
Nouveautés
Auteur de plans – Modification de la loi cantonale au 1.1.2023
Une modification de la loi cantonale sur les constructions entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle prévoit qu’à l’exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par des professionnels au bénéfice d’une des formations prévues à l’article 40 de ladite loi (auteur de plans – qualité). Une copie des diplômes doit être jointe à la demande d’autorisation de construire.
Introduction le 1.1.2023 de l’article 28a de l’Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations – Exigences relatives à l’utilisation de l’énergie solaire pour les nouveaux bâtiments
Lors de la construction de nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de construction supérieur à 300 m2, une installation solaire doit être mise en place sur les toits ou les façades. La surface des panneaux ou des capteurs solaires doit correspondre au minimum à 40% de la surface déterminante de construction.