Travaux publics

Le permis de fouille ne pourra être accordé qu’aux dates mentionnées ci-dessus. En cas de report du début des travaux ou de prolongation de la durée, une nouvelle demande devra être déposée. Les conditions mentionnées dans le permis de fouille seront respectées.

La conduite privée projetée doit être tracée sur un plan de situation échelle 1:500 -1:1000. Ce plan sera annexé à la présente requête. A défaut, le plan de situation de la conduite projetée sera transmis avant l’exécution des travaux, ensuite de quoi l’autorisation de raccordement sera délivrée. En cas de raccordement sur une conduite privée existante, l’accord écrit du/des propriétaire(s) doit être joint à la présente requête. Le requérant s’engage à respecter toutes les prescriptions susmentionnées et celles figurant dans les conditions générales annexées ainsi que le règlement concernant la fourniture de l’eau potable. Par ailleurs, le requérant s’engage à payer la taxe de raccordement au réseau communal d’eau potable, selon les tarifs en vigueur à la date de l’autorisation de raccordement.

La conduite privée projetée doit être tracée sur un plan de situation échelle 1:500 -1:1000. Ce plan sera annexé à la présente requête. A défaut, le plan de situation de la conduite projetée sera transmis avant l’exécution des travaux, ensuite de quoi l’autorisation de raccordement sera délivrée. En cas de raccordement sur une conduite privée existante, l’accord écrit du/des propriétaire(s) doit être joint à la présente requête. Le requérant s’engage à respecter toutes les prescriptions susmentionnées et celles figurant dans les conditions générales annexées ainsi que le règlement concernant l’évacuation et le traitement des eaux usées. Par ailleurs, le requérant s’engage à payer la taxe de raccordement au réseau communal d’eaux usées, selon les tarifs en vigueur à la date de l’autorisation de raccordement. La taxe est calculée selon la norme SIA 116.